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Coordonnées
2, Place du souvenir
86500 Jouhet
Tél. 05 49 91 05 32


Agenda
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Brèves

La Commune n'ayant pas de document d'urbanisme ellle est soumise à l'application du règlement national d'urbanisme (RNU) dont les décisions sont rendues par les représentants de l'Etat.

Un transfert de compétence a été effectué au profit de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG), ainsi un plan local d'urbanisme intercommunal est en cours d'élaboration, il constituera un règlement unique sur l'ensemble du territoire (55 communes). Les habitants seront associés à la réflexion. Mme le Maire participe au groupe groupe de travail à la Communauté de Communes.

A noter : Un PLUi étant prescrit, des autorisations préalables doivent être demandées avant exécution des travaux en application du code de l'urbanisme, c'est notamment le cas pour les coupes et abattages d'arbres (site inscrit, site classé ou non). Les formulaires  sont disponibles en Mairie ou sur le site service-public.fr.

Quels sont les différents types d'espaces protégés ?

Les espaces protégés sont des ensembles urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial au sens culturel du terme, notamment aux titres de l'Histoire, de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, de l'archéologie. Ces espaces peuvent être de 4 types :

  • Abords des monuments historiques
  • Secteurs sauvegardés
  • Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) qui doivent être transformées en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
  • Sites classés et inscrits

A Jouhet, nous avons un périmètre hors espaces protégés, un périmètre en abords de monument historique, un périmètre de site inscrit et un périmètre de site classé.

Quelles est la démarche administrative en espace protégé ?

La démarche est quasiment identique dans et hors des espaces protégés.

Il convient de se renseigner en mairie sur le type d'autorisation des travaux que vous devez demander : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, autorisation spéciale de travaux au titre du code du patrimoine. Avant de finir la conception de votre projet, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous avec l'Architecte des Bâtiments de France par l'intermédiaire de votre maire. Cette démarche vous fera gagner du temps sur le traitement de votre dossier et accélérera le retour des accords préalables au commencement des travaux. 

Le type d'autorisation et les pièces que vous devrez joindre à votre dossier dépendent de la nature de vos travaux.

Votre dossier doit être fourni en 5 exemplaires en espaces protégés (4 exemplaires sont nécessaires hors espaces protégés). Le dossier doit être déposé à la mairie. Si vous avez fait appel à un architecte, c'est à lui de se renseigner et d'entreprendre les démarches administratives. Vous en restez le signataire en tant que demandeur de l'autorisation.

Les informations sur le régime des travaux, les pièces à joindre au dossier et les formulaires administratifs "CERFA" sont disponibles sur le site service-public.fr dans l'onglet "logement" et en mairie.

Il est important de veiller à la qualité des pièces de votre dossier. Ces pièces sont définies par le code de l'urbanisme, elles doivent permettre aux services instructeurs de comprendre précisément la localisation de votre projet, son orientation et son environnement, la nature des travaux (y compris les travaux et teintes utilisés), l'état initial du bâtiment ou de la parcelle. L'ensemble de ces pièces est détaillé dans le formulaire "CERFA" de demande d'autorisation de travaux et dans les notices explicatives. Astuce : nommer vos justificatifs conformément au CERFA : DP01, DP02, etc., ces précisions aident les services instructeurs à la compréhension du dossier et diminuent le temps de traitement.

A noter :

  • Dans le cas où votre dossier est incomplet ou imprécis, il vous sera demandé de fournir les pièces manquantes : c'est le facteur majeur d'allongement des délais d'obtention de votre autorisation,
  • Le Pays Montmorillonnais a le label "Pays d'Art et d'Histoire" dans ce cadre  il existe une charte des teintes pour les huisseries et crépis applicable à Jouhet (disponible au secrétariat de la mairie),
  • La réalisation de travaux sans autorisation ou le non-respect des prescriptions éventuelles est un délit et peut faire l'objet de sanctions pénales.

Travaux soumis à autorisation : construction, agrandissement, clôtures avec ou sans murs, portail, ouverture de fenêtre, ouverture de porte, terrasse, balcon, véranda, piscine, rénovation toiture, ravalement ou peinture façades, abri de jardin (dès le 1er mètre carré en secteur protégé), changement de fenêtre, changement de porte, démolition, changement de destination de bâtiment,...

L'avis du maire dans les dossiers : Lorsqu'une Commune est en règlement national d'urbanisme (RNU), comme c'est le cas de Jouhet, le maire donne son avis en tant que représentant de la Commune. Puis, au cours de l'instruction du dossier par les services de l'Etat (Direction Départementale des Territoires -DDT-), un incomplet ou une prolongation du délai d'instruction peuvent être établis.    Enfin, un accord simple ou avec prescriptions ou un refus est préparé à la signature du maire (ou du Préfet). Le maire ne peut pas donner une autorisation allant à l'encontre de la proposition des services de l'Etat.

 

 

 

 

 


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