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2, Place du souvenir
86500 Jouhet
Tél. 05 49 91 05 32


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Brèves

RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 FEVRIER 2021

Ordre du jour :

Session extraordianire

- Compte rendu de la réunion du 12/01/2021 et 20/01/2021

- Indémnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)

- Désigner un représentant communal pour la CLI

- Convention d'accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti

- Radiation des élus designés au CCAS suite à sa dissolution

- Questions diverses

 

L’ an deux mil vingt et un le mardi 9 février à 20h15, les membres du conseil municipal de la commune de JOUHET , régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Dominique RABAN, Maire .

Date de la convocation : 3 février 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 9

Votants :10

MEMBRES PRESENTS : M. Dominique RABAN Maire, M.Benoît ADENOT 1er Adjoint, M. Alexis MAINFROID 2ème Adjoint, M. François MATRINGHEM, M.Dany HULIN, Mme Marine BRUGIER, M.Laurent DEBIAIS, M.Jacques BOULOUX, Mme Liliane COUÉGNAS

MEMBRES ABSENTS, EXCUSES & REPRESENTES : M.Jean-Marc GREMILLON,

POUVOIRS : M.Jean-Marc GREMILLON à M.Dany HULIN,

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mme Laura HELIE 3ème Adjoint, M.Arnaud RETAILLEAU, Mme Lucie KERGALL, Mme Mélodie LEMAIRE-PEYRAT, Mme Angélique QUERRIOUX,

M. Alexis MAINFROID a été élu secrétaire

 

Objet : Idemnité horaire pour travaux supplémentaires

Le Conseil

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n°131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

Vu les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

Bénéficiaires de l'IHTS

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

● DECIDE d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emploi suivants :

Filière Grade Fonctions ou service (le cas échéant)

Medico-sociale Agent spécialisé principal de 2eme classe ATSEM/

Technique Adjoint tehnique principal de 2eme classe Cantinière/animatrice périscolaire

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du comité social territorial (CST).

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines fonctions. Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est désormais possible.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indémnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antèrieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indémnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront révalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au :

11/02/2021 (au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité, en regard du principe de non rétroactivité d'un acte réglementaire et de son caractère exècutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au reprèsentant de l'Etat dans le département)

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Arrivée à 20h30 de Mme Laura HELIE et de M.Arnaud RETAILLEAU

Date de la convocation : 3 février 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 15

Présents : 11

Votants :12

MEMBRES PRESENTS : M. Dominique RABAN Maire, M.Benoît ADENOT 1er Adjoint, M. Alexis MAINFROID 2ème Adjoint, Mme Laura HELIE 3ème Adjoint, M.Arnaud RETAILLEAU, M. François MATRINGHEM, M.Dany HULIN, Mme Marine BRUGIER, M.Laurent DEBIAIS, M.Jacques BOULOUX, Mme Liliane COUÉGNAS

MEMBRES ABSENTS, EXCUSES & REPRESENTES : M.Jean-Marc GREMILLON,

POUVOIRS : M.Jean-Marc GREMILLON à M.Dany HULIN,

MEMBRES ABSENTS EXCUSES : Mme Lucie KERGALL, Mme Mélodie LEMAIRE-PEYRAT, Mme Angélique QUERRIOUX,

M. Alexis MAINFROID a été élu secrétaire

 

 

Objet : Désigner un représentant pour la CLI

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de communes Vienne et Gartempe a désigné ses représentants à la commission Locales d'Information de la Centrale de Civaux (CLI).

Les maires qui le souhaitent, même s'ils ne font pas partie des membres de la CLI peuvent participer à titre d'observateurs à ses travaux ou peuvent désigner un représentant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner un représentant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

● DESIGNE M.Benoit ADENOT 1erAdjoint comme représentant du Maire de Jouhet à titre d'observateur aux réunions de la CLI.

 

 

Objet : Convention d'accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), crée par le loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des instruments phare de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économie d'énergie imposée par les pouvoirs publics, dans un délai déterminé (dite période triennale), aux vendeurs d'énergie appelés les ''obligés''. Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès des ménages, collectivités territoriales ou entreprises.

Afin d'inciter les collectivités à réaliser des travaux de rénovation et d'efficacité énergétique sur leur patrimoine bâti, la SOREGIES propose de conseiller et d'accompagner les collectivités dans la réalisation des ces opérations par une convention d'accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti.

Monsieur le maire demande au conseil municipal de l'autoriser à signer cette convention pour lui permettre d'effectuer des audits énergétique sur le patrimoine bâti de la commune.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

● AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'accompagnement pour la rénovation énergétique du patrimoine bâti.

 

 

Objet : Demandes de subventions

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des demandes de subventions suivantes :

ASSOCIATIONS MONTANT DEMANDE

COMC 50,00€ à 100,00€

Gartempe 206 100,00 €

Chambre des métiers et de l'artisanat Montant libre

Secours populaire Montant libre

Bons vacances CPA de Lathus Montant libre

MFR Bonneuil-Matour Montabt libre

et demande au conseil municipal de se pronocer sur l'attribution de ces subventions.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

● REFUSE l'attribution de subvention aux associations suivantes :

- COMC

- Chambre des métiers et de l'artisanat

- Secours populaire français

- Bon vacances CPA LATHUS

 

 

Fait et délibéré en Mairie les jours , mois, an dits.

Suivent les signatures des membres présents


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